En vertu d’un nouveau décret, une commission est instituée afin d’examiner les demandes de ristournes sur la taxe de formation professionnelle (TFP) au titre des années 2008 et antérieures. Les arrêtés relatifs aux demandes de ristourne et éventuellement aux réclamations y afférentes, sont pris par le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle des jeunes, sur proposition de la commission sus-indiquée.
Ces arrêtés mentionnent notamment les montants définitifs des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, ventilés selon la nature des actions de formation et les catégories de dépenses correspondantes.
