Un décret datant du 5 avril 2010 vient fixer le montant et les modalités d’octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement, telles que prévues par l’article 42 du code d’incitation aux investissements. Cette prime concerne les activités effectuées par les entreprises dans les secteurs de l’industrie, l’agriculture et de pêche et les établissements et entreprises publics et privés et les associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique.
En vertu de ce décret, ces primes d’investissement sont prévues comme suit :
– 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25 000 dinars,
– 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain et de l’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement et les projets de recherches appliquées avec un plafond de la prime fixé à 100.000 dinars.
Il est à signaler que le ministre chargé de la technologie ordonne le paiement des primes octroyées après avoir vérifié la réalisation des actions approuvées sur deux tranches comme suit : 50% lors du début de réalisation de l’investissement approuvé et 50% lors de la fin de réalisation de l’investissement.
Les primes prévues par ce décret sont accordées dans le cadre d’un contrat-programme conclu entre le ministère chargé de la technologie et les bénéficiaires des primes fixant notamment les actions à réaliser et leur mode de financement, la liste des équipements nécessaires et le calendrier d’exécution des actions. La vérification de la réalisation des actions approuvées est effectuée sur la base des rapports de suivi réalisés par la direction générale de l’appui à l’innovation et du développement technologique au ministère de l’Industrie et de la Technologie compte tenu des rapports d’avancement soumis par les bénéficiaires des primes et des visites sur terrain.
Bon à rappeler, sont considérées comme « investissements dans les activités de recherche¬développement » prévus à l’article premier du présent décret, les actions qui concernent les opérations suivantes : les études nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de production, la réalisation des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain et l’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement.
