Tunisie – 18 ans l’âge minimum requis pour l’octroi du régime de la franchise suite retour définitif

L’âge minimum requis pour l’octroi des avantages fiscaux aux Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de leur retour définitif est désormais fixé à 18 ans au moins à la date de leur dernière entrée en Tunisie. C’est ce que vient d’annoncer la Direction générale des douanes, conformément aux dispositions de la loi n°39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile.
La réduction de l’âge minimum requis à 18 ans s’applique également pour l’octroi des avantages fiscaux dans le cadre de la réalisation des projets prévus par l’article 115 de la loi n°122 du 31 Décembre 1992.