Lawrence Cannon, ministre canadien des Affaires étrangères, a indiqué dans un communiqué que la loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a reçu la sanction royale et s’inscrit maintenant dans la législation canadienne. Le gouvernement du Canada dispose à compter du 23 mars 2011 d’outils adaptés pour sa lutte contre la corruption et l’acquisition inappropriée de fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs. »
« Cette loi permet au Canada d’intervenir à la demande d’un État étranger pour bloquer temporairement les biens que ces anciens dirigeants étrangers ou des membres de leur entourage ont placés au Canada.
« Ce nouvel outil juridique permet au Canada de lutter contre la corruption et d’appuyer les réformes démocratiques et la responsabilisation en lui donnant le droit de bloquer tout bien mal acquis à la demande des autorités d’un État étranger. »
A la lumière de cette nouvelle loi, l’étau se resserre contre Belhassen Trabelsi réfugié actuellement au Canada et où il se paie les meilleurs avocats du pays.
La procédure liée à son extradition est, en revanche, plus compliquée à exécuter.
