Si un compromis a été obtenu cet après-midi du mercredi 29 juin 2011 au sein de la Haute instance de réalisation des objectifs de la révolution sur le Pacte républicain, un vote a été nécessaire pour délimiter le statut des inéligibles.
En effet, il a fallu un vote à l’Instance pour délimiter le statut des inéligibles. Il s’agit finalement de l’ex- président et de ses conseillers, des membres RCDistes du gouvernement, de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, des membres du bureau politique, du comité central, des comités de coordination, des fédérations territoriales et professionnelles, ainsi que des présidents des cellules RCD durant les 23 dernières années. La liste comprend également tous ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour une nouvelle investiture en 2014.
Un vote a été nécessaire pour trancher si la liste des inéligibles intègre seulement le Secrétaire général ou tous les membres des fédérations territoriales et professionnelles. Une écrasante majorité s’est prononcée pour l’inéligibilité de tous les membres.
Quant au débat sur le Pacte républicain, il n’y avait pas de tension lors des débats sur cette question au sein de l’Instance supérieure de réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. La nouvelle formule du Pacte républicain était, en gros, acceptable pour tous.
Ceci n’a certes pas empêché d’avoir des dizaines d’interventions demandant des retouches sur ce projet consensuel. Mais, il ne s’agissait pas de corrections fondamentales. Le comité d’experts a pu facilement se rattraper par de petites corrections.
Ce compromis était par ailleurs perceptible dans la mesure où le projet, soumis jeudi dernier par la commission du pacte national aux membres de l’instance, comportait la proposition de l’aile arabo-islamiste sur la question du conflit arabo-sioniste, soit une main tendue sur la principale pomme de discorde.
Les observateurs avertis avaient déjà prévu cette issue à ce différend. La problématique n’était pas insoluble vu que les deux versions ‘lutte contre le sionisme’ et ‘contestation de toutes les formes de normalisation avec le sionisme’ étaient conciliables. Ce qui a été effectivement acquis.
Le contenu de ce compromis est très généraliste. Il contient un préambule de principes et cinq points cardinaux. Le préambule relate comment la révolution du 14 janvier est le couronnement des luttes de plusieurs générations et une concrétisation des valeurs de liberté, de dignité, d’égalité et de justice. Elle est également une rupture avec les ères de corruption, de dictature et de colonialisme.
Les cinq points cardinaux donnent une première approche générale des valeurs incontournables de la Tunisie démocratique. Le premier point reprend l’article premier de la Constitution du 1er juin 1959, en le développant dans un sens de réactivité avec la modernité et le progrès. Le deuxième point insiste sur la souveraineté du peuple, qui s’exercice par voie d’élections libres, démocratiques, pluralistes et transparentes, de façon à garantir l’alternance pacifique au pouvoir et la séparation effective entre les pouvoirs, législatif et exécutif, ainsi que l’indépendance de la justice. Ce point comporte, également, la liberté des croyances et la séparation entre les espaces, politique et religieux.
Quant au troisième point, il a trait à l’égalité de tous les citoyens devant la justice, dans tous leurs droits et leurs obligations, sans aucune discrimination de sexe, origine, religion ou avis, et en garantissant tous les droits fondamentaux des citoyens et des citoyenne L’Etat s’engage à garantir l’intégrité physique des personnes, à incriminer la torture et à protéger les acquis de la femme telles que mentionnés dans le Code de Statut personnel, qui est à développer par la concrétisation d’une égalité complète entre les deux sexes.
Le quatrième point demande d’installer un modèle de développement régional équitable et de garantir les droits fondamentaux au travail, santé, enseignement, environnement propre, fiscalité équitable, etc.
Le dernier point rappelle la nécessité de défendre l’indépendance nationale, d’œuvrer pour la propagation des principes de la paix et de la liberté dans le monde … Et le soutien de toutes les causes justes et à leur tête celle du peuple palestinien et la lutte contre toutes les formes de normalisation avec l’entité sioniste.
L’Instance avance également sur le front de la loi sur les partis politiques. Les points de vue se rapprochent malgré les divergences concernant le financement privé. En l’absence des représentants d’Ennahdha et de ceux du CPR, le PDP s’est retrouvé seul face à la majorité des partis, à défendre ses positions sur cette question, comme sur celle de l’inéligibilité. A l’actif de ce parti, son caractère cartésien, il n’a jamais quitté la salle. C’est la preuve d’une maturité à toute épreuve.
