Après les magistrats, les notaires, les experts comptables et les conseillers fiscaux, ce sont les chefs d’entreprises qui, à travers l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), appelle le gouvernement de transition et le chef d’Etat par intérim à ne pas entériner le projet de loi organisant la profession d’avocat en attendant la révision de ses dispositions, selon la TAP.
Ainsi, dans un communiqué rendu public, jeudi 30 juin 2011, la centrale patronale souligne que ces dispositions «peuvent menacer l’intérêt et la pérennité des entreprises économiques», citant notamment la disposition qui concerne «la possibilité de fixer les honoraires des avocats selon un pourcentage (20%)».
«Cette disposition perturbe la relation professionnelle entre l’avocat et l’entreprise, d’une part et constitue une atteinte à la déontologie de la profession», précise l’UTICA.
La centrale patronale refuse en outre la disposition du projet de loi stipulant «que les conclusions et les plaidoiries présentées par l’avocat ne pouvaient donner lieu à des poursuites».
«Cette disposition est en contradiction avec toutes les lois et tous les principes en vigueur», indique le communiqué, ajoutant «que le principe d’immunité est en contradiction avec le principe de la sécurité pénale de l’entreprise».
Le communiqué appelle, en outre, à tenir compte du principe de «spécialisation dans les métiers juridiques et d’accorder à l’entreprise la liberté de choisir son conseiller ou son représentant devant les tribunaux ou l’administration» Et de rappeler que «ce principe de liberté d’organisation de la défense et de choix de l’avocat chargé de défendre l’entreprise, est entériné par les conventions internationales et les systèmes juridiques dans les pays développés».
Le document attire l’attention sur «la nécessité d’instaurer un débat pour réviser le système juridique tunisien en accordant la priorité à l’intérêt de l’entreprise et du consommateur de services».
L’UTICA a affirmé qu’elle a pris connaissance de ce projet de loi organisant la profession d’avocat après sa publication dans la presse écrite et sans avoir auparavant une idée sur son contenu malgré son impact profond sur les entreprises économiques. L’organisation patronale exprime en outre sa «surprise de l’exclusion de toutes les structures et les professions concernées de la discussion du projet de loi», rappelant dans le même cadre qu’elle est la structure concernée directement par la défense des intérêts des entreprises économiques membres de l’UTICA.
