Les élus de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont approuvé, lors de la séance plénière, tenue vendredi 27 juillet 2012, au Bardo, le projet portant sur l’amendement de la loi n° 29 de l’année 1967 datée du 14 juillet 1967 régissant l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la justice et le statut des magistrats, avec 137 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions. En vertu de cet amendement, les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 39 de la même loi ont été annulées.
La nouvelle version sera comme suit : « les magistrats bénéficient de leurs congés, au cours de la période de la vacance judiciaire et peuvent quitter le territoire tunisien après une demande écrite adressée aux présidents des tribunaux dont ils relèvent ».
Quelques élus ont demandé l’annulation de la disposition obligeant les magistrats à aviser les présidents des tribunaux avant de voyager à l’étranger, pendant leur vacance annuelle, vu qu’une telle disposition entrave leur liberté de mouvement.
A ce sujet, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a précisé que le ministère a pris l’initiative de proposer ce projet de loi pour mettre fin à tout dépassement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir judiciaire et mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant conforme aux normes internationales. Il a considéré que cette loi ne vise pas le contrôle des magistrats mais garantit le bon déroulement de la justice. L’ANC a poursuivi ses travaux pour discuter le projet de loi relatif à la création d’une Instance provisoire chargée de l’ordre judiciaire.
La séance plénière, tenue vendredi, a enregistré le retrait de l’élu du mouvement Ennahdha, Naji Jmal, qui a contesté la présence des représentants de la justice dans la salle des réunions.
