La commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a démarré, dans l’après-midi de mercredi 11 mars 2015, la discussion du projet de loi amendant le code de procédure pénale. Il a été question, en premier lieu, de l’article 13 bis relatif à la réduction de la durée de la garde à vue.
Les membres de la commission étaient unanimes autours de la réduction de la durée de la garde à vue, initialement fixée à 3 jours, à 48H non renouvelables. Après ce délai, le présumé coupable est déféré devant le procureur de la République. L’objectif étant, de lutter contre les dépassements commis dans les centres de détention.
Par ailleurs, la députée Sana Mersni, rapporteure de la commission a annoncé à la TAP, que deux autres propositions ont été formulées, à l’instar d’une durée de 3 jours non renouvelables ou encore 48H pouvant être prolongées de 48H supplémentaires, sur ordre du procureur et par décision justifiée.
I.L. D’après TAP
