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Le ministre de la Justice pointe un flou dans le projet de loi sur le conseil supérieur de la magistrature

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Lors d’une conférence de presse tenue, aujourd’hui, mardi 7 avril 2015, le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Issa, a critiqué certains aspects du projet de loi sur le conseil supérieur de la magistrature. « Celui-ci recèle, en effet, quelques ambigüités par rapport à la terminologie employée ainsi qu’au niveau de la formulation [des textes] » a-t-il déclaré en substance.

Intervenant sur Mosaïque Fm, M. Ben Issa a indiqué que ce flou avait donné lieu à plusieurs lectures et diverses interprétations. Et de poursuivre qu’il compte sur le législateur, en l’occurrence l’ARP, pour ajouter de la clarté aux textes dudit projets.

E.Z.

 

 

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