La commission de Venise a annoncé aujourd’hui lundi 26 octobre 2015, qu’elle a adopté l’avis intermédiaire publié samedi au sujet des aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier en Tunisie préalablement examiné par les sous-commissions sur les institutions démocratiques et sur les droits fondamentaux le 22 octobre 2015.
La commission a précisé qu’elle a tenu un échange de vues avec Sihem Ben Sedrine, Présidente de l’Instance Vérité et Dignité de la Tunisie et avec Raoudha Mechichi, Conseiller principal au Président de la République tunisienne Par ailleurs, elle a tenu à féliciter la Tunisie pour le prix Nobel de la paix attribué au « quartet ».
Dans un communiqué reproduit par l’agence TAP, ce soir du lundi 26 octobre 2015, la présidence de la République s\’est félicitée de l’avis de la Commission de Venise dans le sens où elle assure que ledit « avis adopté par la Commission de Venise, sur demande de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), confirme que le projet de loi initié par la présidence de la République tunisienne n’est pas en contradiction avec la Constitution qui n’impose aucune forme spécifique pour la justice transitionnelle ».
La présidence de la République ajoute, dans le même communiqué, que la Commission de Venise considère, dans son avis, que « la création d’un mécanisme spécial pour l’accélération du traitement des dossiers relatifs à la corruption économique et financière est une démarche positive tout en recommandant de renforcer les procédures de la réconciliation et la composition dudit mécanisme afin de garantir les objectifs de la justice transitionnelle ».
Et de conclure que « les recommandations contenues dans l’avis de la Commission de Venise seront prises en considération lors de la discussion du projet de loi à l’(Assemblée des représentants du peuple pour y introduire les amendements nécessaires en cas de besoin »
Il est à noter que dans cet avis intermédiaire, dont les conclusions ont été annoncées préalablement par Business News vendredi dernier, la Commission de Venise se déclare prête à collaborer avec les autorités tunisiennes dans le but de proposer des amendements au projet de loi en question, et ce, afin que la procédure de justice transitionnelle prévue par le projet de loi sur la réconciliation puisse permettre de réaliser les mêmes buts des procédures prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53. La commission rappelle, par ailleurs, que le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement ainsi qu’une parfaite indépendance prévues pour sa mise en œuvre.
On rappellera que l\’Instance Vérité et Dignité a publié, de son côté, un rapport samedi dernier dans lequel elle laisse entendre que la commission de Venise désapprouve le projet de loi sur la réconciliation économique.
