La commission des finances a entériné l’article 55 du projet de Loi de finances 2017, d’après une annonce faite par l’Assemblée des représentants du peuple, le 16 novembre 2016.
Selon cet article, les receveurs des finances seront habilités à effectuer la légalisation des signatures pour les contrats de cession de biens fonciers et de fonds de commerce. Cette mesure permettra de centraliser, au niveau de l’administration fiscale, plusieurs informations concernant les transactions sur ce type de biens.
M.A
