Le recours contestant l’inconstitutionnalité de l’article relatif à la levée du secret professionnel pour les professions libérales stipulé dans la Loi de finances 2019 a été accepté, indique un communiqué de l’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) paru ce 26 décembre 2018.
Rappelons que l’Onat avait annoncé la création d’une commission d’experts pour contester la constitutionnalité de la Loi de finances 2019.Un recours a également été déposé, le 17 décembre courant auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Suite à l’appel de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL), une marche de protestation s’est tenuele 13 décembre 2018, sous le slogan « Le secret professionnel, une ligne rouge ». Le mouvement a démarré à partir du Palais de la justice vers la place de la Kasbah.
Toutefois, le ministre des Finances, Ridha Chalghoum a infirmé cette levée indiquant que le secret professionnel était maintenu pour les consultations juridiques, les affaires en cours ainsi que l’activité initiale de l’avocat. Ainsi, la divulgation du secret professionnel ne touche que les activités en dehors du métier d’origine de l’avocat et ce conformément aux pratiques internationales établies.
Les avocats sont, par ailleurs, entrés dans une grève générale à partir du 20 décembre 2018. Une grève ouverte ainsi qu’une suspension des activités des avocats ont été envisagées. Une décision qui a été prise en signe de contestation des dispositions de la Loi de finances 2019 stipulant la levée du secret professionnel pour les avocats.
B.L
