Le constat de la vacance du président de la République serait anticonstitutionnel, ont affirmé ce jeudi 25 juillet 2019 des constitutionnalistes à Business News, en citant l’article 84 de la Constitution. Ils craignent que ça soit un grave précédent et que cela fasse jurisprudence.
En effet, lors de sa prestation de serment, le président par intérim Mohammed Ennaceur a indiqué que pour son investiture, il s’est référé aux articles 84 et 85 de la Constitution, et ceci après avoir reçu l’acte de décès du défunt chef de l\’Etat Béji Caïd Essebsi et un avis de la part du président de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois qui constate la vacance définitive du poste de président de la République.
Or dans les faits, l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a été créée en 2014 pour un mandat d’un an le temps d\’installer la Cour constitutionnelle. Et selon la Constitution, c’est à la Cour constitutionnelle de constater la vacance et en aucun cas à l’instance provisoire à laquelle on donne un rôle plus pondérant que pour lequel elle a été créée.
L’article 84 mentionne ainsi qu’« en cas de décès, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai, constate la vacance définitive et en informe le président de l’Assemblée, qui est sans délai, investi des fonctions de président de la République par intérim, pour une période de 45 jours au moins et de 90 jours au plus ». Ce qui démontre qu’il y a eu violation de la Constitution.
I.N
