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La création des tribunaux spéciaux est interdite par la constitution

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    Lors du débat télévisé opposant les deux candidats au 2ème tour de la présidentielle, Nabil Karoui et Kaïs Saïed ce soir du vendredi 11 octobre 2019, M. Karoui a proposé la mise en place d’un tribunal spécial composé de magistrats qui seront chargés de l’affaire des assassinats politiques. Ce tribunal soumettra, par la suite, les résultats de son enquête auprès de la justice dans un délai de 6 mois.

    Une réponse donnée quand il a été interrogé sur le rôle du chef de l’Etat dans l’enquête sur l’assassinat des martyrs Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi ainsi que l’appareil sécuritaire secret d’Ennahdha et son implication dans cette affaire.

    Vérification faite et se référant à l’article 110 de la constitution tunisienne de 2014, les tribunaux d’exception et les procédures judiciaires exceptionnelles sont interdits par la loi étant donné qu’ils sont susceptibles de porter atteinte au principe de l’équité des procès.

     

    B.L

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