Le syndicat national des huissiers notaires a rendu public un communiqué en date du 23 octobre 2019 indiquant son refus de présenter des rapports détaillés sur les affaires concernant les clients. Il conteste la décision prise, le 7 octobre courant, par le substitut du procureur de la République du Tribunal de première instance de Tunis.
Le syndicat explique qu’aucun texte juridique n’oblige les huissiers notaires à fournir ces rapports détaillés à la justice et estime même que ces procédures sont en totale contradiction avec les dispositions de la loi n°1994-64 portant sur l\’organisation de la profession des notaires.
Les articles 109, 110, 112 et 113 de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015 relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d\’argent précisent que les travailleurs indépendants n’ayant pas le pouvoir d’entamer des recherches et d’enquêtes sont exclus de faire ce type de rapport, souligne le syndicat.
E.B.A.
