La séance plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a été tenue en urgence, ce mardi 10 décembre 2019, pour examiner les répercussions du retard de la signature de l’avis conforme du conseil concernant le mouvement annuel dans le corps des magistrats et sa publication dans le Jort.
Le CSM indique dans son communiqué qu’il est de ses prérogatives d’annoncer le mouvement dans le corps des magistrats et émet un avis conforme qui est soumis à la présidence de la République pour signature, et ce, conformément, aux articles 42 et 47 du statut de base portant création du conseil.
Le conseil précise, également, que la présidence de la République n’a aucun contrôle à effectuer sur l’avis conforme du CSM puisqu’il est pris selon l’article 106 de la Constitution et aux dispositions du statut de base.
Le CSM considère que ce retard pour signer le mouvement des magistrats constitue une tentative d’atteinte à ses prérogatives et d’entrave de ses travaux. De ce fait, il appelle le président de la République à signer cet avis conforme du conseil de l’ordre judiciaire dans les meilleurs délais. Il annonce, également, sa décision d’exercer tous les moyens légaux pour défendre ses prérogatives, soulignant qu’il tiendra une conférence de presse dont la date sera communiquée ultérieurement.
S.H
