Le chef du gouvernement a préparé son projet de loi qui lui permettra, une fois voté par 131 députés, de légiférer par ordonnance et ce conformément au deuxième paragraphe de l’article 70 de la constitution.
Dans son projet de loi, composé de trois articles (fac similé ci-dessous), Elyes Fakhfakh indique que ceci va lui permettre d’affronter les conséquences de la propagation du Coronavirus (covid-19) et d’assurer le fonctionnement normal des organismes vitaux. « Pour y arriver, le mandat se suffit aux secteurs suivants :
– Créations de catégories d’entreprises et d’organismes publics ;
– Engagements civils et commerciaux ;
– Procédures devant les différents tribunaux ;
– Identification des crimes et des délits et les peines conséquentes, y compris les infractions ayant pour conséquence la privation de liberté ;
– Amnistie générale ;
– Fixation d’une base pour les impôts, les participations et leurs parts et leurs procédures de paiement ;
– Prêts et engagements financiers de l’Etat ;
– Garanties fondamentales octroyées aux fonctionnaires publics civils et militaires ;
– Les Lois de finances (au pluriel) ;
– Les principes fondamentaux relatifs à la propriété, l’Enseignement, la recherche scientifique, la culture, la Santé publique, l’environnement, l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’Energie, le code du travail et la sécurité sociale ;
– Validation des conventions ;
– Organisation de la Justice et de la magistrature ;
– Libertés et Droits de l’Homme ;
– Devoirs fondamentaux de la citoyenneté ».
Pour justifier ses 14 points, Elyes Fakhfakh a accompagné son projet de loi par un document explicatif de deux pages et demi (fac similé ci-dessous) dans lequel il dit qu’il n’a demandé à gouverner par ordonnance que dans quatre secteurs uniquement.
A première lecture, si ce projet de loi passe, Elyes Fakhfakh aura les mains libres pour changer le pays radicalement. Parler de code de travail, de sécurité sociale, de lois de finances, d’amnistie, de justice et de magistrature, en pareille période, revient à offrir à Elyes Fakhfakh et son gouvernement la possibilité de faire ce qu’ils veulent des lois actuelles, sans même la possibilité de revenir en arrière. Rien que de toucher le code du travail, où chaque ligne a été rédigée à force de grèves et manifestations, est synonyme de séisme politique. Idem pour la justice et la magistrature. Et quel rapport de la Culture dans la lutte contre le coronavirus en Tunisie et pourquoi est-il besoin de gouverner par ordonnance dans pareil secteur ? Idem pour la question des droits de l’Homme ou encore la question de l’amnistie générale !
Toutefois, il est important de noter que l’article 2 du projet de loi stipule que l’ensemble des dispositions prises dans ce cadre seront examinées par l’ARP dans deux mois, à la fin de la période de dérogation. Il est également stipulé que les décrets-lois seront dirigés vers la lutte contre le coronavirus.
D’après les échos obtenus par Business News, le projet de loi a été rédigé avec la collaboration active de Mohamed Abbou et Ghazi Chaouachi et est fortement soutenu par quelques députés de Tahya Tounes et Echaâb.
R.B.H
