La version amendée du projet de loi concernant l’activation de l’article 70 et été voté mardi par la commission du règlement intérieur au Parlement a été publié dans la soirée de ce jeudi 2 avril 2020.
La version amendée indique que le chef du gouvernement pourra gouverner par ordonnance durant deux mois, et non pas un seul comme dans la version votée, dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation de coronavirus Covid-19, et d’assurer le bon fonctionnement des services vitaux.
Ainsi le chef du gouvernement pourra émettre des décrets-lois dans certains domaines uniquement, en l’occurrence, le domaine financier et fiscal et social, le domaine des droits, des libertés et la détermination des sanctions juridiques, le domaine sanitaire, environnemental, éducatif et culturel ; ainsi que le domaine de la direction des services publics et les garanties de bases des fonctionnaires
Le projet de loi dans sa version amendée indique notamment que les décrets-lois émis doivent être soumis au Parlement dans un délai maximal de 10 jours après l’écoulement de la période fixée. La partie sur la constitutionnalité des décrets-lois émis auprès de l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a été supprimée ainsi que la partie relative à la révision des modalités de la BCT pour la gestion des emprunts relatifs à la limitation des répercussions financières du Covid-19.
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M.B.Z
