L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a indiqué dans un communiqué publié ce lundi 6 avril 2020, que le Forum mondial sur la transparence et l\’échange de renseignements à des fins fiscales, a attribué à la Tunisie la notation globale de « Conforme pour l’essentiel » au regard de la norme internationale en matière de transparence et d\’échange de renseignements sur demande, concernant son cadre juridique en place en janvier 2020 et le traitement des demandes de renseignements reçues ou envoyées entre avril 2015 et mars 2018.
C’est la première fois que le Forum mondial évalue la mise en œuvre pratique de la norme internationale en Tunisie depuis qu’elle est devenue membre en 2012. En 2016, son cadre juridique avait été jugé en place pour la plupart des éléments.
Depuis, la Tunisie a amélioré la disponibilité des informations, notamment en établissant un registre national des entreprises qui comprend un registre des bénéficiaires effectifs, et en renforçant sa loi sur la lutte contre le blanchiment d\’argent. Ces améliorations juridiques sont récentes et la Tunisie doit donc surveiller et assurer leur mise en œuvre effective. En ce qui concerne l\’accès aux informations, la Tunisie doit notamment s\’assurer que la procédure mise en place pour l\’obtention d\’informations bancaires est efficace dans la pratique.
La pratique d’échange de renseignements de la Tunisie est substantielle, puisqu’elle a répondu aux 194 demandes reçues au cours de la période de trois ans évaluée. Certains retards dans les réponses ont été constatés et bien que des progrès aient été récemment réalisés, la Tunisie doit veiller à ce que les ressources nécessaires restent en place pour répondre aux demandes.
Le classement « Conforme pour l’essentiel » ou « Largely compliant », indique que la norme est mise en œuvre dans une large mesure mais des améliorations sont nécessaires.
Le ministère des Finances a souligné que le rapport soumis au comité de pairs a été préparé par le ministère des Finances avec la participation de la Banque centrale de Tunisie, de la commission tunisienne des analyses financières, du registre national des entreprises et de toutes les personnes exerçant des professions dans des domaines autres que financiers, tels que les comptables, les avocats et les huissiers notaires.
D’après communiqué
