Le décret-loi portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, a été publié dans le journal officiel de la République tunisienne aujourd’hui, mercredi 15 avril 2020. La contribution est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.
Cette contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat concerne les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.
Sont exclus de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévus à l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé.
Le décret-loi mentionne que la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l’article 40 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée.
Par ailleurs, cette contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il s’agit du décret-loi n° 2020-5 du 14 avril 2020, émis sur proposition du ministre des Finances, et qui s’inscrit dans le cadre de l’article 70 de la Constitution habilitant le chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Covid-19.
La Tunisie est en confinement général depuis le 22 mars 2020.
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R.B.H
