Le décret-loi concernant les mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions du confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19 ainsi que leur réglementation, est paru ce mercredi 15 avril 2020, dans le journal officiel. .
Ainsi, le décret-loi définit les entreprises lésées comme étant les entreprises affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Cependant, sont exclus de l’application des prescriptions de ce décret-loi les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
D’autre part, les entreprises lésées sont tenues, avant de prétendre au bénéfice des mesures sociales exceptionnelles et provisoires prévues, de présenter à l’inspection du travail territorialement compétente ou la Direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l’une des mesures suivantes :
- Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé.
- Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé d’une manière anticipée.
- La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.
Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020, sont attribuées aux salariés des entreprises concernées, liés par des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui ont été mis en chômage provisoire.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises qui maintiennent la totalité de leurs salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, et ce, dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Toutefois, pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, l’entreprise lésée doit être affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale et ses salariés doivent être inscrits et avec des salaires déclarés auprès de la Caisse susvisée au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
L’entreprise qui n’est pas affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale peut s’affilier à la Caisse susvisée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi. Les salariés peuvent bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires. L’affiliation et l’inscription des salariés prennent effet à partir de la date d’accomplissement de cette procédure vis-à-vis des régimes de sécurité sociale et de la législation fiscale.
Le bénéfice des prestations de soins au sein des établissements publics de santé durant la période d’interruption de l’activité est maintenu au profit des salariés, bénéficiant des indemnités exceptionnelles et provisoires dans la limite de la période restante du contrat, ayant été mis partiellement ou totalement en chômage provisoire. Ces salariés continuent à bénéficier des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant toute la durée d’interruption provisoire de l’activité, et ce, conformément aux conditions et procédures fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire allouée, est de deux cent (200) dinars à condition que le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède le montant du salaire déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
Le décret-loi précise que les charges relatives à l’attribution des indemnités exceptionnelles et provisoires sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales dans le cadre des dotations transférés par le ministère des finances et allouées au titre des mesures exceptionnelles et provisoires au profit des salariés d’entreprises lésées à cause de la mise en œuvre de mise en confinement total. Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prennent, dès l’entrée en vigueur du présent décret-loi, les mesures nécessaires pour le transfert des dotations réservées à ces interventions à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Quant à l\’attribution et le versement des indemnités exceptionnelles et provisoires, ils prennent fin au cas où les employés des entreprises reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Ces indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées au profit des salariés sont restituées par voie d’états de liquidation établis par la Caisse nationale de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce au cas où l’entreprise a failli à l’obligation de maintien, durant toute la durée de bénéfice de ces mesures, de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée dans la limite de la période restante du contrat.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés bénéficiaires des indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où ils exercent une activité rémunérée ou pour leur propre compte pendant la période d’interruption provisoire de l’activité de l’entreprise dans laquelle ils sont employés.
L’entreprise percevant les indemnités sans motif légal en présentant des données erronées pour faire bénéficier ses salariés des indemnités exceptionnelles et provisoires, doit restituer le double des montants perçus.
Au final, le décret-loi indique que les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. Si l’entreprise bénéficiant du report des cotisations cesse définitivement son activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées, ou lorsqu’elle ne maintien pas la totalité de ses salariés, ces cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Ainsi, il est bon de relever qu’il est aberrant d’exclure les entreprises et leurs salariées ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité des mesures sociales. C’est dire qu’obtenir une autorisation de circulation ne signifie en aucun cas que l’entreprise en question n’est pas lésée par les mesures de confinement ou qu’elle poursuit ses activités normalement.
D’autre part, exiger la liquidation des congés et des jours de repos annuels avant de prétendre aux aides sociales n’est pas conforme à la situation exceptionnelle que traverse le pays, tout comme les entreprises en difficulté à cause de la crise liée au Covid-19.
La Tunisie est en confinement général depuis le 22 mars 2020.
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S.H
