Le décret gouvernemental relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Mohamed Abbou est paru dans le Journal officiel de la République tunisienne ce mercredi 29 avril 2020.
Annoncé le 23 avril courant, le décret prévoit également la délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à Mohamed Abbou.
Les structures relevant du ministre d’Etat se présentent comme suit :
– Le Comité général de la fonction publique,
– Le Comité du contrôle général des services publics,
– Le Comité des contrôleurs d’Etat,
– Le Comité général du contrôle des dépenses publiques,
– La Direction générale des réformes et prospectives administratives,
– L’Unité de suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics,
– L’Unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et entreprises publics,
– L’Unité de l’administration électronique,
– La Direction de la qualité du service public,
– La Direction de la planification,
– L’Unité de la qualité des prestations administratives,
– Le Bureau central des relations avec le citoyen,
– Les Services de la gouvernance.
L’Ecole nationale d’administration est désormais placée sous la tutelle de Mohamed Abbou. Par ailleurs, les comités de contrôle susmentionnés assureront les missions d’inspection, d’audit et d’évaluation en vertu des ordres de missions émis par le chef du gouvernement ou par le ministre.
Elyes Fakhfakh délègue à Mohamed Abbou, conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, l’exercice de toutes les attributions et actes juridiques et administratifs concernant les structures et de l’établissement susmentionnés.
Le chef du gouvernement délègue aussi au ministre la compétence de nomination des agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle. Il lui délègue également la compétence de prendre des arrêtés à caractère individuel relatifs aux agents de ces institutions.
I.L.
