Le bloc démocrate a annoncé, ce lundi 11 mai 2020, avoir déposé une requête portant annulation de la décision administrative concernant la délégation de signature faite par Rached Ghannouchi en faveur de son chef de cabinet et neveu, Habib Khedher, lui permettant de signer tous les documents internes à l’exception des décisions à caractère procédural.
Le bloc démocrate a souligné que cette délégation de signature est entrée en vigueur le 7 décembre 2019, ce qui lui donne effet rétroactif. Ainsi, les députés du bloc s’interrogent si le chef de cabinet n’aurait pas signé des documents à la place de Rached Ghannouchi, bien avant la décision de délégation.
Par ailleurs, le bloc parlementaire a tenu à préciser que cette délégation a été décidée en vertu du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d\’Etat à déléguer leur signature. Or, le président du Parlement n’est ni un ministre, ni un secrétaire d’Etat pour qu’il puisse déléguer sa signature, indique le bloc démocrate ajoutant que l’article 50 du règlement intérieur permet au président de l’assemblée de déléguer certaines de ses prérogatives, exclusivement, à ses vice-présidents et non à son chef de cabinet.
Jugeant cette délégation de signature contraire aux dispositions de l’article 50 du règlement intérieur, tout comme le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le bloc démocrate a intenté un recours auprès du Tribunal administratif, pour le report et l’arrêt d’exécution de cette décision du président du parlement.
S.H
