Un décret-loi du chef du gouvernement, fixant les dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients, est paru au Journal officiel de la République tunisienne en date du 15 mai 2020.
Selon l’article premier du décret-loi, la Banque centrale de Tunisie fixe, par circulaire, les délais et procédures du report de remboursement des échéances des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.
Toutefois, le report de l’exécution des obligations des débiteurs n’entraine pas la révision des contrats de crédit, de financement et autres documents et titres.
Par ailleurs, les contrats d’assurances ainsi que les obligations de garantie et le cautionnement, qu’ils soient personnels ou réels, liés aux contrats de crédit et de financement, continuent de produire leurs effets tout au long de la période additionnelle due au report.
Dans le cadre de la lutte contre les répercussions de la pandémie de Covid-19, les autorités tunisiennes avaient décidé le report du remboursement des crédits.
I.L
