Le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Selim Azzabi a annoncé, ce mardi 9 juin 2020, que le Conseil des ministres, réuni aujourd\’hui même, a adopté le projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal.
Dans son statut, Selim Azzabi a considéré que cette décision constitue une victoire pour des années de militantisme. En effet, le projet d’amendement présenté par Mohamed Abbou permettra de mettre fin à une injustice contre les agents et les cadres de l’administration tunisienne, dans la mesure où cet article était utilisé pendant des décennies comme un moyen de pression, note le ministre.
Art. 96 (nouveau) – Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précités.
Le projet d’amendement précise que la sanction ne sera infligée qu’en cas de préméditation. Selim Azzabi, considère que ce changement de taille permettra de libérer l’administration d’un énorme et fardeau et lui permettra d’agir en toute aisance pour accomplir sa mission durant la période à venir.
S.H
