La coalition Al Karama a présenté, le 30 juin 2020, une initiative législative proposant un amendement de la loi régissant les partis politiques, le décret-loi 87-2011.
Selon cette initiative, il deviendrait interdit que les partis politiques se rendent coupables, dans leurs règlements intérieurs, leurs communiqués, leurs programmes ou leurs activités, de « apologie de la dictature, de la tyrannie, de la torture et de la falsification des élections, ou d’insulte à la révolution du peuple tunisien, ou d’insulte aux martyrs et blessés de la révolution ou d’incitation à l’insurrection contre les structures de l’Etat élues démocratiquement ».
La proposition inclut également les peines et punitions prévues en cas de non-respect des dispositions du décret-loi. Ainsi, ce sera au chef du gouvernement de déterminer la nature de l’infraction commise et avertit le parti en question qui aura 30 jours pour redresser la situation. Passé ce délai, et si la situation n’est pas corrigée, l’activité du parti en question est suspendue. Décision qui serait prise par le président du tribunal de première instance sur demande du chef du gouvernement.
Si pendant encore 30 jours la situation n’est pas réglée, le parti en question est dissous en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de première instance sur demande su secrétaire général du gouvernement. Cela s’applique également sur les partis qui n’auront pas organisé leurs congrès dans un délai d’un an depuis la fin du mandat du dernier bureau élu ou qui n’aura pas présenté son rapport financier et ses rapports comptables à la cour des comptes dans un délai de six mois après la fin de chaque année.
S.F
