Par Walid Ben Salah*
Retour sur la retenue à la source de 35% sur les intérêts des dépôts à terme et assimilés (que personne n\’arrive à déterminer avec précision, déjà !)
L\’application de cette retenue ayant un caractère libératoire, d\’une manière rétroactive (à partir du 10 juin 2020), est contraire aux principes élémentaires de droit de non rétroactivité de la loi, d\’unicité du bénéfice imposable et de redevabilité de l\’impôt sur la base du bénéfice imposable de l\’année précédente, tels que prévus par les articles 10 et suivants du code de l\’IRPP/IS.
Elle aboutit non seulement à une augmentation exorbitante du taux d\’imposition, mais également à une double imposition pouvant porter ce taux à 61% voir même à 73% dans certains cas, tels que les assurances et établissements financiers…Et sur des résultats déjà arrêtés, imposés, audités et approuvés par les assemblées !
En effet, une société ayant un dépôt à terme souscrit le 1er juillet 2019 et productif d\’intérêts au taux de TMM-1% ou plus, va constater les intérêts courus jusqu\’au 31 décembre 2019 parmi le résultat de l\’exercice et payer l\’impôt là-dessus au taux de 26% (38% si c\’est une compagnie d\’assurances ou un établissement financier). A la tombée de l\’échéance au 30 juin 2020, elle va payer une retenue à la source libératoire de 35% sur la totalité du montant des intérêts d\’une année entière (y compris les produits comptabilisés au cours de l\’exercice 2019 qui est déjà clôturé et qui ont déjà subi l\’impôt sur les sociétés à ce titre). De surcroît, les intérêts courus en 2019, vont subir une double imposition de (26% déjà payé +35% libératoire) soit un total de 61% ou de 73% (38%+35%) s\’il s\’agit d\’une compagnie d\’assurances ou d\’un établissement financier !
Les membres de l\’ARP, parmi lesquels trois experts comptables dont deux présidents d\’honneur de l\’OECT, vont-ils rester les bras croisés (pour une raison ou une autre) face à une telle aberration qui frappe de plein fouet les principes les plus élémentaires de la constitution et du droit fiscal ?!
#wait_and_see
Dans l\’attente, je pense que les auteurs de ce texte doivent repasser leurs examens et revoir leurs copies, voir même leurs carrières !
A bon entendeur.
Expert économique *
