La haute instance de la commande publique, a publié ce samedi 18 juillet 2020, un communiqué sur la page du Tuneps (Le système des achats publics en ligne Tuneps ou Tunisian e-procurement system) mettant en doute les données présentées hier dans le rapport préliminaire du ministère de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption concernant l’affaire de conflit d’intérêts visant le chef du gouvernement démissionnaire Elyes Fakhfakh.
Ce rapport rend publiques les conclusions préliminaires concernant les marchés conclus entre l’Agence nationale de gestion des déchets et la société Valis.
La haute instance de la commande publique estime que la publication du rapport en question est précipitée et qu’il aurait fallu vérifier son contenu et obtenir les éclaircissements nécessaires afin d\’éviter de rendre des jugements hâtifs qui ne reposent pas sur des arguments solides.
« Il convient de rappeler que l\’examen des dossiers précédemment contrôlés par d\’autres instances de contrôle et l\’absence de coordination entre les différentes instances compromet leur crédibilité et l\’efficacité de leur travail, d\’autant plus que les réclamations et les recours sont garantis par des structures compétentes conformément à des textes réglementaires et juridiques les régissant » a ajouté la haute instance.
Elle a souligné le fait que la Commission supérieure de contrôle et d\’audit des marchés publics ne prend pas en compte les cahiers des charges avant d\’annoncer le concours, conformément aux dispositions de l’article 155 du décret régissant les marchés publics.
« La commission émet son avis sur les dossiers qui lui sont présentés, ces avis sont susceptibles de recours conformément aux dispositions des articles 73, 180 et 181 du décret régissant les marchés publics. Ses avis sont obligatoirement publiés sur le site des marchés publics et auprès de l\’acheteur public, afin de permettre à tous ceux qui ont intérêt à contester ces avis de le faire auprès de autorités compétentes » précise le communiqué.
La haute instance de la commande publique a enfin affirmé que la Commission supérieure de suivi et d\’audit des marchés publics n\’est pas parvenue à un avis concernant la suspension des procédures de l’appel d\’offres n°32/2019, et son avis n\’a pas été contesté concernant les dossiers en question.
Hier, le rapport publié par le ministère a relevé plusieurs irrégularités dans le processus d’obtention du marché. Ainsi, le rapport indiquait que le dossier du groupement SOTEME/Valis/Serpol n’aurait pas dû être retenu puisque non conforme aux conditions de participation et qu’il ne présentait pas les garanties requises.
« Cependant la commission d’évaluation a considéré l\’offre comme étant conforme au niveau technique et financier, en contradiction avec les principes des appels d’offres publics. Sachant que la commission en question était présidée par une personne qui a été nommée en juin 2020 directeur général de l’Agence », précisait le rapport.
M.B.Z
