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Les justifications de la présidence de la République pour le renvoi du projet de loi sur la Cour constitutionnelle

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    La présidence de la République a rendu public, ce dimanche 4 avril 2021, la copie originale de la correspondance adressée au président du Parlement.


    Dans un premier temps le président de la République Kaïs Saïed a indiqué qu\’une erreur de date s\’est glissée dans le projet de loi adopté, puisque l\’adoption a eu lieu le 26 mars 2021 (1h du matin) et non le 25 mars 2021 qui est la date de la séance plénière.

    Par ailleurs, le président de la République a indiqué qu\’il ne peut ratifier les amendements parcequ\’il y a une infraction de la Constitution et un dépassement des délais.


    En effet, les délais imposées pour la mise en place pour la Cour constitutionnelle ne devaient pas dépasser un an après les élections législatives de 2014. Ainsi la loi sur la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 n\’est pas légale.

    Plus encore, une situation constitutionnelle impossible a été installée. Le président de la République a indiqué que rien n\’a été fait durant les six ans et que plusieurs consensus ont été établis à des fins politiques sans qu\’ils puissent aboutir.

     

     

     

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