Le frère du président de la République, Naoufel Saïed, a publié, tard dans la soirée du jeudi 20 mai 2021, un post sur les réseaux où il commente le dépassement des délais légaux accordés à l’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et le recours déposé par un certain nombre de députés concernant la loi sur la Cour constitutionnelle.
Les délais accordés à la commission, selon le chapitre 21 de la loi qui la régit, sont de dix jours pour se prononcer. Dans la mesure où le recours a été déposé le 8 mai et que le jour du dépôt n’est comptabilisé, le délai s’est achevé le 19 mai dernier sans qu’elle ne rende une réponse.
Naoufel Saïed estime dans son post que la décision qu’on attendait de l’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, et quelle qu’elle soit, « ne rendra pas constitutionnel un projet de loi inconstitutionnel ».
« Il en est de même pour le deuxième vote de l’ARP du même projet de loi. Les échéances constitutionnelles diffèrent des échéances politiques et l’Etat de droit doit régler l’heure politique sur l’heure constitutionnelle et non l’inverse. Les anomalies constitutionnelles sont difficiles à raccommoder surtout quand il s’agit d’échéances impératives » a-t-il poursuivi.
On rappelle que 33 députés, dont Haykel Mekki, Leila Haddad et Hichem Ajbouni, ont déposé le 8 mai, un recours contre le projet de loi à la Cour constitutionnelle, afin de reporter sa signature par le président la République, jusqu\’à ce que l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi se prononce sur ce recours. Ce recours a été déposé le jour même où, selon les délais constitutionnels, Kaïs Saïed devait ratifier cette loi.
M.B.Z
