L\’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a décidé, ce mercredi 2 juin 2021, de renvoyer le projet de loi organique amendant la loi sur la Cour Constitutionnelle au président de la République.
Hayder Ben Amor, secrétaire général de l\’instance, a indiqué dans une déclaration à l\’agence TAP que ce projet de loi a été renvoyé au président de la République puisqu’il n’avait pas atteint la majorité requise au vote. Dans ce contexte, il a précisé « l\’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, composée de six membres, prenait ses décisions à la majorité absolue, soit quatre membres. Si la majorité nécessaire au vote n\’est pas atteinte, le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l\’article 23 du statut de l\’Instance ».
Rappelons que des députés ont déposé, le 8 mai 2021, un recours contre le projet de loi à la Cour Constitutionnelle, afin de reporter sa signature par le président la République, jusqu\’à ce que l\’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi se prononce sur ce recours.
S.H
