Le décret présidentiel n°11 portant création du conseil supérieur provisoire de la magistrature est paru ce dimanche 13 février 2022, à la suite de la décision du président de la République de dissoudre le conseil supérieur de la magistrature.
Le décret indique que le conseil provisoire fixera son règlement intérieur dans un délai d’un mois à compter de la date de sa première réunion. Il est constitué du conseil provisoire de la justice judiciaire, du conseil provisoire de la justice administrative et du conseil provisoire de la justice financière.
Le conseil provisoire de la justice judiciaire se compose de :
- Le premier président de la Cour de Cassation : Président
- Le procureur général près la Cour de Cassation : Vice-président
- Le procureur général directeur des services judiciaires : Rapporteur
- Président du Tribunal immobilier : Membre
- Trois juges retraités de la justice judiciaire reconnus pour leur intégrité et leur indépendance ne pratiquant aucune autre fonction, désignés par décret présidentiel
Le conseil provisoire de la justice administrative
- Le Premier président du Tribunal administratif : Président
- Président de la chambre de cassation le plus ancien : Vice-président
- Le commissaire d’Etat le plus ancien : Rapporteur
- Le président de la chambre d’appel le plus ancien : Membre
- Trois juges retraités de la justice judiciaire reconnus pour leur intégrité et leur indépendance ne pratiquant aucune autre fonction, désignés par décret présidentiel
Le conseil provisoire de la justice financière.
- Le premier président de la Cour des Comptes : Président
- Le procureur général : Vice-président
- Le substitut du premier président : Rapporteur
- Le président de la chambre d’appel le plus ancien : Membre
- Trois juges retraités de la justice judiciaire reconnus pour leur intégrité et leur indépendance ne pratiquant aucune autre fonction, désignés par décret présidentiel
Le conseil supérieur provisoire de la magistrature est présidé par le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le président de la Cour des Comptes seront les deux vice-présidents.
S.H
