L’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a annoncé, vendredi 29 avril 2022 dans un communiqué, qu’elle se soumettrait « contre son gré » aux dispositions du décret 22 modifiant la loi organique portant création de l’Isie.
Publié la semaine dernière par le président de la République, Kaïs Saïed, ce décret stipule que les nouveaux membres de l’Isie seront choisis et nommés par le chef de l’Etat lui-même.
Qualifiant ce décret d’« inconstitutionnel » et d’ « illégal », l’Isie a avancé qu’elle se réservait « le droit de recourir devant la justice nationale afin de défendre la supériorité et l’indépendance de l’instance ».
L’instance a signalé que ce décret était « une atteinte à sa neutralité » ajoutant qu\’il est « non-conforme aux normes internationales les plus élémentaires sur le fond et sur la forme ». Elle a rappelé qu’elle « puise la légitimité et la légalité de son existence de la structure adoptée par les Tunisiens et les Tunisiennes depuis 2011 », en référence à l’Assemblée des représentants du peuple.
Celle-ci a, rappelons-le, été dissoute sur décision du président de la République suite à la plénière exceptionnelle du 30 mars et durant laquelle 121 députés réunis ont voté la fin de la situation exceptionnelle et l’annulation des décisions prises par le chef de l’Etat depuis le 25 juillet 2021.
N.J.
