Le journal Le Maghreb a publié dans son édition de ce mercredi 15 juin 2022, une version préliminaire du projet de la constitution de la nouvelle république, qui pourrait comporter 27 ou 28 chapitres.
Cette version met clairement en évidence la voie choisie par le président de la République, Kaïs Saïed, dans son projet pour une « construction démocratique par les bases » et d’accorder une autorité plus importante au chef de l\’État. Il consacre aussi les instances dirigeantes en l\’absence du principe de séparation des pouvoirs et du rôle du chef du gouvernement en tant que pouvoir exécutif.
Cette orientation n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où le coordinateur de la commission consultative pour une nouvelle République, Sadok Belaïd, avait déjà déclaré que la séparation des pouvoirs est un « concept dépassé ».
La nouvelle constitution de Kaïs Saïed évoque les droits et les libertés mais pose le verrou insidieux de la « limite par la loi ». C’est le cas notamment de l’article 18 portant sur le droit de propriété ou l’article 19 sur le droit du transport ou même quand il s’agit de l\’Etat qui soutient le principe de la décentralisation « conformément aux dispositions fixées par la loi ».
Selon cette version, il paraît que l’article 49 de la constitution de 2014 a été abandonné. L’article en question dispose clairement que « La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution ». Qui fixe alors les conditions dans ce cas ?
Le premier chapitre de la constitution de Kaïs Saïed porte le titre : « Les fondements de la politique de développement économique et social pour la Tunisie de demain ».
Le premier article dispose que « la promotion de l’économie nationale, sa modernisation et son adaptation aux aspirations du peuple tunisien à la prospérité et au progrès et aux exigences de l\’environnement économique régional et international représentent le principal pilier de la politique de développement économique, social, culturel et environnemental du pays ».
L’article 2 dispose que « L\’État veille à la mobilisation de toutes les ressources et capacités nationales en vue d\’instaurer une démocratie économique et sociale qui permettra au pays de sortir de la profonde crise actuelle et d’instaurer un développement continu au profit du peuple tunisiens dans toutes ses classes et ses catégories ».
L’article 3 dispose que « Le gouvernement, en concertation avec le chef de l\’État, définit les contours de la politique d\’une vision prospective à long terme axée sur une stratégie qui assure l\’atteinte par étapes de ses objectifs, et selon une planification des politiques économiques, sociales, culturelle et environnementale qui est renforcée par des projets de réformes fiscales et douanières et de législations commerciale et monétaire. Ces politiques seront rédigées après un dialogue approfondi avec les acteurs nationaux et avec les institutions de la société civile concernées, dans ce qui sera officiellement appelé le « Contrat Social Tunisien pour le Développement Intégral pour la période 20…20 » .
L’article 4 dispose que « Le gouvernement présentera ce programme de développement et de réforme, après consultation du chef de l\’Etat et son approbation au Conseil économique et social puis son vote à l’ARP. Ce plan est considéré comme un « contrat social engageant tous les pouvoirs et les structures gouvernementales du pays et tous les acteurs de l’économie nationale ».
M.B.Z
