Le président de la République a publié, ce mardi 27 septembre 2022, un nouveau décret au journal officiel modifiant le décret gouvernemental n° 2018- 1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif.
Selon les dispositions de ce décret, les chambres de cassation passent de six à sept chambres et les chambres de première instance passent de 18 à 22 chambres.
S.H
