La nouvelle loi de Finances 2023 dispose la création d’un impôt sur la fortune immobilière qui sera appliqué le 1er janvier de chaque année sur les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à trois millions de dinars, dont les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
L’impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%. Il ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle à l’exception des biens loués à autrui.
Tout en respectant les conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.
S.H
