Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont adopté, jeudi 27 février 2025, le projet de loi organique relatif aux conseils locaux, régionaux et aux conseils de district dans son intégralité, avec 109 voix pour, quatre abstentions et deux voix contre.
Cette loi a pour objectif de préciser les relations entre ces différentes instances, de définir leurs compétences respectives et de mettre en application les dispositions de la Constitution, qui leur confère le statut de collectivités locales, avec les implications juridiques correspondantes en matière d’autonomie administrative et financière.
Composé de dix articles, le projet de loi adopté stipule que les conseils locaux, régionaux et de district sont des collectivités locales dotées de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Ces conseils œuvrent à la réalisation d’une intégration économique et sociale équitable et globale et délibèrent sur les plans de développement locaux, régionaux et interrégionaux, dans le cadre de l’unité de l’État. Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par décret.
Les autorités publiques accompagnent les conseils locaux, régionaux et de district dans l’accomplissement de leurs missions et leur fournissent les moyens nécessaires.
Ces conseils doivent tenir au moins une session par mois ou chaque fois que nécessaire, sur convocation de leur président ou à la demande de la majorité de leurs membres.
Par ailleurs, les membres élus des conseils locaux, régionaux et de district perçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.
Les employeurs doivent accorder aux agents publics et aux salariés membres des conseils locaux, régionaux et de district des facilités pour leur permettre d’assister aux réunions et formations, sauf en cas d’urgence. Le membre concerné doit informer son employeur au moins trois jours à l’avance et déposer une copie de la convocation.
Le siège de la délégation est celui du conseil local, tandis que le siège du gouvernorat est celui du conseil régional et du conseil de district.
S.H
