Le Parlement a adopté, mardi 8 avril 2025, le projet de loi n°87 de l’année 2024 relatif à l’application des régimes spéciaux en vigueur pour le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ses membres, ainsi que pour le président et les membres du Conseil national des régions et des districts.
Adopté dans son intégralité par 92 voix favorables, sans aucune opposition ni amendement, le texte a également été voté article par article, chaque disposition recueillant plus de 90 voix en faveur.
Ce projet de loi, qui comprend quatre articles, vise à harmoniser les privilèges, les régimes de retraite et les droits sociaux des membres du Conseil national des régions et des districts avec ceux des députés du Parlement.
Le premier article stipule que les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°145 de 1988 (loi de finances pour l’année 1989), relatives aux indemnités parlementaires, s’appliqueront désormais au président et aux membres du Conseil national.
Le deuxième article étend aux membres de ce Conseil le régime de retraite prévu par la loi n°16 de 1985, initialement applicable aux députés.
Le troisième article précise que les règles relatives à la mise en disponibilité des députés, définies par les lois n°112 de 1983 et n°78 de 1985, seront également appliquées aux membres du Conseil national des régions et des districts pendant la durée de leur mandat.
Enfin, l’article 4 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 19 avril 2024.
S.H
