CPG, OCT, STS : l’État renfloue ses entreprises publiques

Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) consacre un volet important au soutien des entreprises publiques, avec des mesures fiscales et douanières destinées à faciliter leurs activités et renforcer leur rôle économique.

1. Phosphates de Gafsa : exonérations douanières et TVA

Selon l’article 41, la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) bénéficiera d’exonérations sur les droits de douane et sur la TVA lors de l’importation de matériel, équipements, fournitures et véhicules nécessaires à ses opérations.

La société pourra également suspendre la TVA sur ses achats locaux essentiels à son activité. Pour cela, elle devra obtenir au préalable une attestation délivrée par l’administration fiscale, basée sur une facture validée par le ministère de tutelle.

• Soutien au rôle régulateur et commercial de l’ l’Office de commerce de la Tunisie (OCT)

L’article 42 autorise le ministre des Finances à renoncer aux créances de l’État détenues par l’OCT. Cela concerne notamment les droits de douane, autres taxes, pénalités de retard et amendes liées à des déclarations douanières simplifiées antérieures au 1er janvier 2025.

Cette mesure ne donnera lieu ni au remboursement d’intérêts, ni à une révision comptable des montants recouvrés, et n’aura pas de conséquences fiscales pour l’office.

• Appui à la Société tunisienne de sucre (STS)

L’article 43 prévoit que le ministre des Finances puisse également renoncer aux créances de l’État envers la STS, portant sur des pénalités de retard et des amendes fiscales alourdies s’élevant à près de 2,76 millions de dinars.

Comme pour l’OCT, cette renonciation n’entraînera aucun remboursement d’intérêts ni modification comptable, ni implications fiscales pour la société.

En résumé :

I.N.