Le projet de Loi de finances 2026 introduit une mesure exceptionnelle visant à régulariser la situation des biens mobiliers saisis par les services de la douane depuis plus de cinq ans.
Selon l’article 53 du texte, les personnes concernées pourront récupérer leurs biens en s’acquittant d’une amende équivalente à 20% de la valeur du bien au moment de la saisie. Cette procédure est subordonnée à la présentation d’une demande accompagnée des justificatifs de la valeur du bien, et ce avant la fin du mois de juin 2026 auprès de la Direction générale de la douane.
En revanche, tout retard ou absence de dépôt de la demande dans les délais impartis entraînera la perte du droit de restitution, les biens concernés étant alors considérés comme abandonnés. Ils seront par la suite vendus selon une procédure fixée par décret.
Cette disposition s’inscrit dans la logique du gouvernement de désengorger les entrepôts douaniers, tout en permettant une régularisation administrative et financière des saisies anciennes.
I.N.
