—
Le projet de Loi de finances 2026 (PLF 2026) généralise l’usage de la facture électronique en Tunisie. Selon l’article 56 du PLF, l’obligation de recourir à la facturation électronique est désormais élargie aux opérations de prestation de services, en plus des ventes de biens. Cette mesure vise à faciliter la gestion administrative des entreprises et à renforcer la transparence fiscale.
Concrètement, les prestataires de services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront émettre des factures électroniques pour toutes leurs prestations, conformément aux dispositions de l’article 18 du Code de la TVA. Ces factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires, telles que :
- la date de l’opération ;
- l’identification complète du client et son numéro de carte d’identification fiscale ;
- la désignation du bien ou service et le prix hors taxe ;
- le montant et le taux de la TVA appliquée.
La facture électronique doit être signée numériquement, enregistrée auprès d’un organisme autorisé, et comporter une référence unique permettant son archivage et sa consultation ultérieure. Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises sont déjà tenues de recourir obligatoirement à ce système pour leurs transactions avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics.
Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit la simplification des démarches administratives pour les services publics, en facilitant notamment l’émission de factures électroniques lors de la fourniture de services administratifs. Cette réforme s’inscrit dans la logique de modernisation de l’administration fiscale tunisienne et de lutte contre l’évasion fiscale, tout en réduisant la charge administrative pour les entreprises.
En résumé, l’extension de la facture électronique aux services et la simplification des procédures administratives constituent un pas important vers une meilleure traçabilité des opérations économiques et une gestion fiscale plus efficace en Tunisie.
I.N.
