Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Youssef Toumi, a annoncé, mercredi 22 octobre 2025, l’introduction de plusieurs amendements au projet de loi relatif à l’organisation de la profession de notaire. Parmi les principales modifications figure la suppression du point relatif au divorce par consentement mutuel devant notaire, ainsi qu’une révision des garanties financières, désormais fixées à dix mille dinars. D’autres ajustements seront examinés dans la journée par la Commission de la législation générale.
Invité sur les ondes d’Express FM, le député a précisé que l’objectif de cette réforme est de renforcer la sécurité contractuelle et de consolider la valeur probante des actes notariés. Les documents établis par un notaire public auront ainsi force officielle et ne pourront être contestés que pour faux. Lorsqu’ils contiennent des engagements financiers, ces actes auront également valeur exécutoire.
Youssef Toumi a expliqué que la discussion du texte a été particulièrement longue, en raison du nombre important de remarques et de propositions formulées par les différentes parties professionnelles. Selon lui, la version amendée tient désormais compte de ces contributions. Il a estimé que cette réforme constituera une avancée majeure pour la profession, tout en instaurant davantage de confiance et de sécurité dans les transactions, notamment face aux litiges liés aux chèques et aux obligations financières.
De son côté, le président de la Commission de la législation générale, Yasser Gourari, a confirmé que la réforme du cadre juridique du notariat figure parmi les principaux dossiers à l’ordre du jour de la commission. Il a indiqué, également sur Express FM, que plusieurs séances d’audition avaient déjà eu lieu avec les structures professionnelles concernées et les représentants du gouvernement.
Les observations recueillies auprès de la Présidence du gouvernement et du ministère de la Justice ont, selon lui, enrichi la version initiale du texte. La commission a également consulté l’Union nationale de la femme tunisienne, après la controverse autour du divorce par consentement mutuel, afin d’intégrer les amendements nécessaires.
Yasser Gourari a précisé que les initiateurs du projet ont déposé une version révisée tenant compte des recommandations issues des précédentes auditions. Celle-ci sera examinée avant l’établissement d’un calendrier précis de discussion et d’adoption.
Le responsable a enfin souligné que la commission poursuivra ses travaux en parallèle à l’examen du projet de loi de finances, afin de finaliser le maximum de textes avant la fin de la session parlementaire et de les transmettre au Bureau de l’Assemblée pour passage en plénière.
M.B.Z
