Lors de la séance plénière conjointe tenue jeudi 13 novembre 2025 entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), consacrée à l’examen du budget du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, la députée Syrine Mrabet a interpellé le ministre Wajdi Hedhili sur plusieurs dossiers relatifs à la gestion foncière publique. Elle a notamment pointé la lenteur du recensement des biens domaniaux, le retard dans la révision du Code des Domaines de l’État et certaines irrégularités locales dans l’attribution de propriétés publiques.
Budget 2026 : une enveloppe jugée insuffisante pour l’enregistrement des terres domaniales
Syrine Mrabet a estimé que les 900 mille dinars prévus au titre de l’exercice 2026 pour l’enregistrement des terres domaniales demeurent insuffisants, compte tenu de la hausse des coûts. Selon elle, un milliard de dinars serait nécessaire pour mener à bien ces opérations. Elle a rappelé qu’en 2022, la loi de finances avait prévu une exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions de l’État, une mesure qui avait permis d’accélérer la réalisation des projets publics.
« En 2022, la loi de finances avait exempté de frais d’enregistrement les acquisitions de l’État, afin de faciliter la réalisation des projets publics. Pourquoi le ministère n’a-t-il pas proposé de rétablir cette mesure ? », a-t-elle demandé au ministre.
Souveraineté nationale et gestion des biens publics : le ministère dans le viseur
La députée a également reproché au ministère un manque d’initiative et de coordination avec les autres départements gouvernementaux dans la préparation du budget. « Vous restez dans vos silos administratifs, chaque ministère agit seul, alors que les finances publiques concernent tout le pays », a-t-elle lancé, en ajoutant que « ces montants proviennent de l’argent du peuple et qu’ils doivent être gérés dans l’intérêt général ».
Syrine Mrabet a conclu cette partie de son intervention en soulignant que « la souveraineté nationale se manifeste d’abord dans la capacité de l’État à définir, protéger et valoriser ses propres biens », rappelant que le ministère des Domaines de l’État est « une institution de souveraineté par excellence ».
Recensement des biens et réforme du Code des Domaines : le temps presse
La députée a ensuite insisté sur la nécessité d’avancer dans le recensement des biens publics et la révision du Code des Domaines de l’État, soulignant que le retard accumulé affaiblit la gouvernance foncière et la souveraineté de l’État.
« Où en est le recensement des biens publics ? Qu’en est-il de la réforme du Code des Domaines de l’État ? Le gouvernement a transmis ses observations, mais combien de temps faudra-t-il encore avant son adoption ? », s’est-elle interrogée, en exprimant le souhait que le texte soit finalisé « avant 2028 ».
Dossiers locaux et lenteur judiciaire : quand la complexité foncière pénalise les citoyens
Abordant un dossier local, Syrine Mrabet a évoqué la situation juridique de la Maison des scouts du quartier Ezzouhour, qui aurait été transférée « dans des conditions floues ».
« Une fois on nous dit que le bien a été attribué à une association, une autre fois qu’il appartient aux scouts. Je veux connaître la situation foncière exacte et la méthode d’attribution », a-t-elle déclaré, rappelant qu’il s’agit d’un bien relevant du domaine public.
La députée a enfin dénoncé la lenteur excessive des procédures judiciaires dans les affaires foncières, estimant qu’elles privent de nombreux citoyens de leurs droits pendant des années.
« Le temps du contentieux est trop long. On passe d’une génération à l’autre avant qu’un dossier ne soit tranché. Il faut trouver une solution à cette lenteur », a-t-elle insisté.
I.N.
