L’impôt sur la fortune, introduit par l’article 50 du projet de Loi de finances 2026 (PLF 2026), a été au centre des critiques de la Conect, auditionnée lundi 17 novembre 2025 par les commissions des finances du Parlement et du Conseil des régions et des districts. Pour l’organisation patronale, cette mesure risque de freiner l’investissement, d’alimenter la fuite des capitaux et d’affaiblir encore davantage un tissu économique déjà fragilisé.
Les représentants de la Conect estiment que cet impôt envoie un signal négatif aux investisseurs locaux et étrangers, au moment où le pays affirme vouloir attirer davantage de capitaux et renforcer la compétitivité des entreprises. Ils rappellent que la politique fiscale doit viser en priorité à créer de la richesse, stabiliser l’environnement économique et encourager les activités productives.
Au-delà de l’article 50, la Conect juge que le PLF 2026 ne propose ni réformes structurelles ni vision cohérente capable de redynamiser l’économie. Elle dénonce une pression fiscale « déjà excessive », qui selon elle :
- affaiblit les entreprises,
- nourrit l’économie parallèle,
- réduit les opportunités d’emploi,
- et freine l’investissement productif.
L’organisation critique également l’absence d’évaluation des lois financières précédentes, le manque de cohérence entre les mesures proposées et le plan de développement, ainsi que le manque de décisions à même d’améliorer la compétitivité, notamment dans le secteur industriel.
La Conect a présenté une série d’observations et de demandes de modification concernant plusieurs dispositions du texte :
- Article 13 : inclure la formation professionnelle et ne pas limiter l’avantage aux diplômés du supérieur.
- Article 14 : s’interroger sur l’inclusion des étudiants en fin de cycle parmi les demandeurs d’emploi prioritaires.
- Article 20 : s’opposer à la poursuite de la contribution sociale solidaire, jugée nuisible à la confiance des investisseurs.
- Article 21 : avertir que la nouvelle taxe prévue pourrait être répercutée sur les entreprises et les consommateurs ; demander d’exempter les locations longue durée de véhicules (plus de trois mois).
- Article 22 : critiquer l’exclusion du secteur privé.
- Article 23 : proposer de généraliser l’avantage de transport des ouvriers à tous les secteurs, et non seulement aux activités industrielles.
- Article 24 : dénoncer le flou de plusieurs notions et catégories.
- Article 45 : demander d’intégrer les associations parmi les bénéficiaires de dons.
- Article 47 : réclamer une exonération totale des droits de douane pour les panneaux solaires, les batteries et les convertisseurs d’énergie.
La Conect a également avancé plusieurs propositions visant à soutenir des secteurs clés, parmi lesquels :
- l’optique médicale (révision des droits de douane),
- les industries maritimes et les embarcations,
- les matériaux des carrières,
- l’enseignement privé,
- l’industrie cosmétique,
- le secteur de la torréfaction du café.
Les députés présents ont estimé que le projet de Loi de finances 2026 ne comporte pas de mesures capables de soutenir réellement l’investissement privé ou d’améliorer l’environnement des affaires. Ils ont demandé des éclaircissements sur les impacts budgétaires des propositions avancées par la Conect.
En réponse, la Conect a insisté sur la nécessité d’un dialogue permanent entre l’État et les acteurs économiques. Elle a rappelé que le secteur industriel demeure un pilier essentiel pour la relance, tout en appelant à un nouveau contrat social et à un nouveau modèle économique fondé sur la création de valeur, l’innovation et l’intégration des produits nationaux.
Le projet de Loi de finances 2026 introduit un impôt sur la fortune destiné à renforcer la justice fiscale en ciblant les patrimoines élevés. Applicable dès le 1ᵉʳ janvier, il concernera tous les biens mobiliers et immobiliers des particuliers — y compris ceux des enfants mineurs — avec deux taux : 0,5 % pour les patrimoines entre trois et cinq millions de dinars et 1 % au-delà de cinq millions. L’impôt portera sur l’ensemble des avoirs situés en Tunisie (et à l’étranger pour les résidents), tout en excluant le logement principal, les biens professionnels exploités et les véhicules de puissance modérée. Basé sur la valeur nette après déduction des dettes, il devra être déclaré avant le 30 juin par voie électronique. L’objectif affiché : diversifier les ressources de l’État et faire contribuer davantage les grandes fortunes à l’effort national.
I.N.
