Le député Mohamed Ali est intervenu, lors de la plénière du vendredi 21 novembre 2025, pour alerter sur la situation du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. Il a dénoncé « un blocage dangereux » au sein de l’institution et mis en garde contre les risques pesant, selon lui, sur l’indépendance de la justice et sur « la signification même de la République ».
Dès l’entame, il a rappelé que le Conseil n’est pas un organe administratif ordinaire, mais « la dernière barrière entre la puissance publique et le citoyen » et « ce qu’il reste des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire ». La crise actuelle, a-t-il estimé, dépasse les aspects budgétaires pour toucher « au système politique dans son ensemble ».
« Un Conseil bloqué, silencieux et qui justifie le blocage »
Mohamed Ali a décrit une institution en panne : vacances non comblées dans les juridictions supérieures, dossiers professionnels qui stagnent, postes sensibles laissés vides.
Il a assumé une prise de position directe : « Je ne peux pas renvoyer la responsabilité à des acteurs anonymes. Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature est responsable de ce à quoi nous avons abouti. »
Selon lui, le Conseil, malgré les entraves, « n’a pas fait ce qu’il fallait pour défendre ses prérogatives ».
Et d’ajouter : « Un Conseil qui se laisse bloquer, puis se tait, puis justifie, participe — peut-être sans le vouloir — au démantèlement de l’indépendance de la justice. »
Face au silence du Conseil, la déclaration de la ministre « n’est ni innocente, ni spontanée »
Le député a estimé que l’un des aspects les plus préoccupants reste l’absence de prise de position claire de l’institution :
« Le Conseil n’a pas expliqué ce qui le bloque, qui retarde le mouvement judiciaire, ni pourquoi des tribunaux restent sans présidents. »
Il est ensuite revenu sur les propos de la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, tenus devant la même Assemblée, lorsqu’elle a affirmé que le Conseil n’avait pas de rôle essentiel dans l’établissement de la justice.
Une déclaration jugée très grave par le député :
« Ce discours n’est ni innocent, ni spontané, ni un simple avis. C’est la continuation d’un vieux discours politique visant à mettre la main sur le pouvoir judiciaire. »
Il a également rappelé la formulation de la ministre, qui avait mis en doute l’utilité même de l’institution :
« Dire que la présence ou l’absence du Conseil ne change rien, c’est traiter cette institution comme une administration locale sans importance. »
Le rôle du Conseil : « protéger le juge pour qu’il puisse rendre justice »
Réagissant au questionnement de la ministre — « Entre 2016 et 2020, le Conseil existait. Y avait-il justice ? » — Mohamed Ali a rappelé que la justice relève du juge, non de l’instance qui encadre la carrière judiciaire.
« Le Conseil ne rend pas la justice. Le juge la rend. Le Conseil, lui, garantit que le juge reste indépendant pour pouvoir rendre justice. »
Il a détaillé les conditions fondamentales d’une justice réellement indépendante : prérogatives effectives, corps d’inspection autonome, gestion professionnelle du corps judiciaire, numérisation des dossiers, ministère public non instrumentalisé, barreau indépendant et Cour constitutionnelle opérationnelle.
« Si le Conseil ne se défend pas, personne ne le fera »
Le député a conclu en affirmant que l’institution se trouve « entre le marteau du pouvoir exécutif et l’enclume de son propre silence ».
« Le ministère l’attaque et le marginalise, et il attend. Les tribunaux se paralysent, et il se tait. Les nominations s’accumulent, et il justifie. Si le Conseil ne se défend pas, personne ne le fera. »
Pour lui, l’enjeu dépasse les seules considérations techniques ou budgétaires :
« La bataille porte sur ce qui reste de l’État de droit. Une institution qui ne défend pas son existence ne mérite pas de rester. »
« L’avenir de la justice dépend de ce Conseil. L’avenir des citoyens dépend de l’indépendance du juge. Et cette indépendance tient tant que le Conseil tient. » conclut-il.
M.B.Z
Commentaire
Rationnel
Merci au député Mohamed Ali pour son courage. Mais les conditions énumérées sont nécessaires mais pas suffisantes pour garantir une justice indépendante et un État de droit. On est encore loin ; un État de droit n’est possible qu’avec un système de justice qui jouit d’une indépendance institutionnelle réelle protégée du pouvoir politique, des lois claires, prévisibles et appliquées de manière égale. Des magistrats, un parquet, une police et une administration avec une culture d’éthique et d’intégrité. Une transparence et un contrôle public avec des médias libres et une société civile active. Sans un État de droit on est condamné à vivre dans l’incertitude et la peur. N’importe qui peut être emprisonné sous n’importe quel alibi ou soupçon. La liberté devient conditionnelle, une vie en sursis.