Le président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hmaidi, a vivement réagi aux déclarations faites par la ministre de la Justice au Parlement concernant l’utilité du Conseil supérieur de la magistrature. Il a qualifié ces propos de « scandaleux », estimant qu’ils portent atteinte à une institution centrale de l’indépendance judiciaire.
S’exprimant en marge d’une assemblée générale informative et consultative du bureau exécutif de l’AMT, Anas Hmaidi a indiqué que « les magistrats ont été surpris » par les déclarations de la ministre. Il a rappelé que la Tunisie est « sans Conseil supérieur de la magistrature depuis deux ans », une situation qui, selon lui, place le pouvoir judiciaire « sous la domination du ministère de la Justice ». Ce dernier gérerait « unilatéralement les parcours professionnels des magistrats » à travers des notes de service jugées « illégales et inconstitutionnelles ».
Lors de la séance de débat budgétaire, la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, avait affirmé que le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa configuration actuelle, « ne garantit pas la justice ». Elle avait justifié sa position en évoquant des dysfonctionnements internes et des « blocages » au sein du Conseil, tout en défendant la nécessité d’un cadre institutionnel « plus efficace ». Des propos qui avaient déjà suscité de vives réactions au sein du corps judiciaire.
Dans une déclaration accordée à Jawhara FM, le président de l’AMT a qualifié de « choquante » et « inacceptable » l’affirmation de la ministre selon laquelle le Conseil supérieur de la magistrature ne garantirait pas la justice.
Anas Hmaidi a enfin assuré que les magistrats « n’accepteront pas que la Tunisie reste sans Conseil supérieur de la magistrature, sans Cour constitutionnelle et sans institutions essentielles », soulignant l’urgence de rétablir les garanties institutionnelles de l’indépendance judiciaire.
M.B.Z
3 commentaires
Citoyen_H
PAS DE DÉMOCRATIE POUR
les troupeaux de gnous que nous sommes, pour l’instant.
Apprenons tout d’abord les bases du civisme, du respect et de l’honnêteté, et peut-être que plus tard, on en reparlera !!!
jamel.tazarki
Nous sommes dans une situation où les structures de contrôle démocratique ont été neutralisées. Ces structures reposent sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) pour garantir un équilibre, ainsi que sur des institutions indépendantes, comme les tribunaux. Elles incluent également des mécanismes, comme les élections libres et justes, la liberté de la presse, de réunion et d’expression, et la participation citoyenne (consultations publiques, budgets participatifs).
1) Institutions et mécanismes de contrôle:
– Contrôle du législatif sur l’exécutif : Le Parlement a le pouvoir de contrôler et d’interroger le gouvernement.
– Institutions indépendantes : Des organismes comme les tribunaux ou des institutions spécialisées (contrôle de police, etc.) veillent à la légalité des actions gouvernementales et au respect des droits fondamentaux.
– Libertés fondamentales : La liberté de la presse, de réunion et d’association permet la discussion publique et le jugement de l’action du gouvernement.
– Participation citoyenne : Les citoyens peuvent participer directement au processus décisionnel par le biais de référendums, de consultations publiques, de conseils citoyens ou de budgets participatifs
2) Pas de justice sans le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont les membres sont élus et non pas nommés par le Président de la République.
– Le CSM garantie l’indépendance et l’impartialité de la justice, condition nécessaire à l’État de droit. En gérant la carrière des magistrats et en statuant sur leurs nominations et leur discipline, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contribue à assurer un système judiciaire indépendant des pressions extérieures.
– Le CSM est le conseil de discipline des magistrats, ce qui lui permet de traiter / contrôler des comportements des juges et procureurs et de veiller à ce que l’institution judiciaire respecte ses devoirs de déontologie.
– Le CSM renforce l’indépendance des magistrats en évitant toute ingérence politique ou hiérarchique, et en garantissant que les jugements seront basés uniquement sur le droit et les faits du dossier
– Le CSM contribue à maintenir la confiance du public dans l’institution judiciaire, car l’indépendance et l’impartialité de la justice sont nécessaires pour un procès équitable,
– Le CSM garantit que l’égalité de tous devant la loi sera respectée, car elle repose sur l’accès à une magistrature impartiale.
– Les justiciables peuvent saisir le CSM pour dénoncer le comportement d’un magistrat, renforçant ainsi le contrôle de ses actions et sa responsabilité.
3) Pas de justice sans la cour constitutionnelle
– L’importance d’une cour constitutionnelle réside dans sa mission de garantir le respect de la Constitution et de l’État de droit, en s’assurant que les lois sont conformes à la loi suprême du pays. Elle protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, limite le pouvoir du législateur et assure l’équilibre entre les pouvoirs publics.
– Rôle principal:
— Contrôle de constitutionnalité des lois : Vérifie si les lois et règlements sont conformes à la Constitution et à d’autres textes à valeur constitutionnelle, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
— Protection des droits et libertés : Protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, en particulier en cas de contestation d’une loi existante (par exemple, via la QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité).
— Régulation des pouvoirs publics : Assure le bon fonctionnement des institutions de l’État et veille à l’équilibre des pouvoirs.
— Contrôle des élections : Veille à la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, référendum) et proclame les résultats.
— Avis et contentieux : Peut être amenée à donner des avis dans des situations spécifiques et traiter des contentieux.
— Garantie de la stabilité démocratique : Assure la stabilité démocratique en protégeant la Constitution des atteintes potentielles d’une majorité parlementaire, surtout dans des pays ayant connu des régimes autoritaires.
jamel.tazarki
Toutes les lois qui n’auront pas été soumises à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle finiront dans une poubelle. –> 1ère priorité : est de créer une Cour constitutionnelle, sur la base d’un CSM, dont les membres sont élus et non pas nommés par le Président de la République. La Tunisie a besoin d’un État de droit, et non pas d’une dictature.
Ce dont la Tunisie a urgemment besoin :
– 1. D’une Cour constitutionnelle, –> avant la promulgation d’une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle, ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme, et non écrite en solo, sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la Constitution.
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Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd’hui à travers une confusion de décrets présidentiels, qui se placent, par abus de pouvoir, au-dessus de la constitution et des lois.
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Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (la « pyramide du droit ») :
a) Constitution, protégée par la Cour constitutionnelle ; b) Lois ; c) Décrets et arrêtés ; d) Circulaires.
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Ce qui est nullement vérifié en Tunisie : la preuve est la déformation de la loi électorale (« amendement ») à quelques jours de la récente élection présidentielle.
– 2. D’une justice indépendante,
-3. D’un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République.
–> La fonction première du CSM est d’assurer l’égale application de la loi et de protéger les droits et libertés des personnes, notamment contre l’éventuel arbitraire du pouvoir.
–> Par ses prérogatives le CSM contribue à la gestion des ressources humaines du corps de la magistrature. Par son rôle disciplinaire, il vise à garantir l’exemplarité des juges et procureurs. Enfin, par ses travaux, il est une instance de réflexion sur le fonctionnement de la justice, sa déontologie et les valeurs de l’Etat de droit doivent guider son action.
– 4.D’une Cour de cassation dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République –> la Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d’unifier l’interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l’ordre judiciaire. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. –> Dans certains cas, on ne peut pas faire appel d’un jugement, alors il faudrait faire recours à un pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas l’affaire sur le fond mais vérifiera le respect des règles de droit.
– 5. D’une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemmes, et non écrite en solo…
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Je cite : « l’aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l’obligation d’une signature légalisée, et donc facilement contestables a posteriori [. . .] de ces faits, chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné » voir Business News TN du 17/09/2024 | 10:28.
– 6. D’une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme, et non écrite en solo…
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Je cite Mr. Sofiene Ben Hamida : « En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé, sans réagir, la couleuvre des quarante-six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié :))
Voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59.
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Je cite M. Mohamed Abbou : « Selon la Constitution actuelle, en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. Voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27.
C’est-à-dire qu’« en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle ». –> Mais nous n’avons pas de Cour constitutionnelle, et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle. –> Et prétendre que notre constitution est géniale 🙂
– 7. Des débats socio-économiques et politiques de haut niveau.
–> Notre récente élection présidentielle était dépourvue de tout débat socio-économique…
– 8. D’élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et équitables,
L’absurdité des 10 000 parrainages non numérisés et non soumis à l’obligation d’une signature légalisée, et donc facilement contestables à posteriori, et qu’aucun candidat n’a pu passer saint et sauf, à l’exception de KS par sa position…
– 9. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien