L’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE) a annoncé, lundi 24 novembre 2025, avoir transmis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) un document regroupant seize recommandations, accompagnées de chiffres détaillés, destinées à être intégrées dans la Loi de finances 2026.
Ces propositions visent à restaurer la compétitivité des entreprises, à alléger la charge fiscale et à ajuster un cadre réglementaire jugé insuffisamment adapté aux crises économiques des dernières années.
Révision du système fiscal et allègement des charges
Dans son premier axe, l’IACE recommande une refonte chiffrée de l’impôt sur les sociétés, avec :
- 15% pour les entreprises industrielles,
- 20% pour les activités de services,
- 25% pour les activités commerciales.
Ce barème est proposé en remplacement du taux unique de 20% actuellement en vigueur pour la majorité des entreprises.
L’IACE appelle également à alléger la pression fiscale sur les entreprises individuelles, soumises aujourd’hui à un barème progressif dont la tranche maximale atteint 40%. Il propose une déduction :
- de un tiers du revenu pour les activités industrielles,
- de un quart pour les autres activités,
afin de rapprocher leur charge fiscale d’un taux équivalent à 20%, celui appliqué aux sociétés exerçant les mêmes activités.
Concernant les acomptes provisionnels, l’organisation recommande d’exempter du troisième acompte les entreprises dont les comptes révèlent un excédent fiscal durant trois années consécutives.
Elle propose aussi de modifier la définition des charges déductibles, aujourd’hui limitées aux charges « nécessitées par l’exploitation », pour inclure les dépenses relevant de l’intérêt général de l’entreprise, notamment sociales et environnementales.
Enfin, l’IACE suggère d’allonger de cinq à dix ans la durée de report des pertes fiscales, de clarifier le statut fiscal des voitures professionnelles et de permettre aux sociétés opérant dans des pays dépourvus de conventions fiscales de déduire l’impôt payé à l’étranger.
TVA et mesures incitatives
Le deuxième axe concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les mesures d’incitation à l’investissement.
- L’IACE propose de rétablir le régime suspensif de TVA pour les entreprises de services et de commerce international, en raison du non-respect du délai légal de restitution de sept jours.
- Il recommande de réduire la TVA sur la vente de logements neufs dont le prix dépasse 400.000 dinars, de 19% à 13%, afin de soutenir le secteur immobilier et faciliter l’accès au logement.
Parmi les mesures incitatives, l’IACE recommande :
- de supprimer l’exclusion des terrains dans les investissements réinvestis,
- de rétablir le dégrèvement physique (supprimé en 2017),
- d’étendre les avantages fiscaux aux entreprises investissant dans la première transformation agricole ou halieutique.
Garanties pour les contribuables et fiscalité de la richesse
Le troisième axe vise à protéger les droits des contribuables et à clarifier la fiscalité sur la richesse.
- Toutes les procédures de taxation d’office devraient être précédées d’un avertissement, y compris pour les pénalités, afin de garantir le droit à la défense.
- Concernant la taxe sur la richesse immobilière, l’IACE recommande de maintenir le cadre actuel limité aux biens non productifs et d’exclure les biens locatifs, déjà soumis à des taux pouvant atteindre 40%.
- L’organisation propose d’exonérer les non-résidents pour les biens financés par importation de devises et d’exonérer les étrangers résidents pour les biens détenus hors de Tunisie, afin de favoriser l’investissement étranger.
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I.N.
