La plénière consacrée, samedi 6 décembre 2025 à l’examen du projet de Loi de finances 2026 a été brutalement interrompue à la demande de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi. La ministre a sollicité la levée de la séance après que les membres du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté en cascade plusieurs dispositions proposées par l’exécutif.
Des articles clés écartés malgré des amendements
Les articles 72, 73, 74 et 75 ont été écartés, tout comme l’article 84, qui n’a pas obtenu l’approbation malgré son amendement. Ces dispositions concernaient notamment la réduction des droits de douane sur les équipements destinés au secteur de l’optique, aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie, lorsqu’aucun équivalent n’est produit localement. Le refus a également touché la mesure visant à permettre la récupération des recettes d’exportation sans certificat de dédouanement bancaire.
D’autres mesures sensibles rejetées
Les articles rejetés incluaient, par ailleurs, l’application d’un taux de 7 % sur les équipements utilisés dans la production cinématographique et audiovisuelle – la seule disposition liée au secteur culturel –, la révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger pour l’importation de matériel ou l’acquisition d’un camion dans le cadre de projets, ainsi que l’abandon des pénalités de retard sur les marchés publics.
Une reprise des travaux dans un climat déjà tendu
Le Parlement avait repris, hier, les travaux de la plénière conjointe consacrée à l’examen des dispositions du projet de Loi de finances 2026. Cette séance intervenait au lendemain d’un marathon parlementaire particulièrement chargé. La Loi de finances 2026 avait été adoptée jeudi par les députés de la première Chambre, à l’issue de débats tendus, marqués par de vives confrontations politiques et de profondes divergences sur les orientations économiques et sociales du gouvernement.
Un vote marqué par l’absentéisme
Le texte avait été voté par 89 députés sur les 114 présents, tandis que treize élus s’étaient prononcés contre et douze s’étaient abstenus. Près de 30 % des membres de l’Assemblée étaient absents au moment du scrutin.
Le cadre légal rappelé par le président de l’ARP
En ouvrant la plénière conjointe, le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, avait rappelé que, conformément au décret n°1 de 2024, le Parlement entamait la deuxième phase du processus : le vote du Conseil national des régions et des districts sur les dispositions du budget 2026. Il avait insisté sur la volonté des deux institutions législatives d’accomplir leurs missions dans les délais constitutionnels, ainsi que sur la détermination des élus à assumer pleinement les responsabilités qui leur ont été confiées.
Un mécanisme strict en cas de désaccord
En cas de désaccord sur la Loi de finances entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, le décret-loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024 prévoit un mécanisme strict. Si le Conseil adopte le texte avec des amendements, une commission paritaire composée de dix membres — cinq de chaque chambre — est automatiquement constituée. Elle dispose d’un délai maximum de trois jours pour élaborer un texte unifié sur les dispositions contestées, conformément à l’article 16. Ce texte est ensuite soumis à une deuxième séance plénière commune des deux chambres.
Le texte final transmis en toute circonstance
Si le compromis est approuvé, la version amendée est transmise au président de la République pour promulgation. En revanche, si la plénière commune rejette le texte unifié, ou si la commission paritaire échoue à produire une proposition dans les délais, alors — en vertu des articles 17 et 18 — le projet de loi de finances initialement approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple est transmis au président de la République pour promulgation.
Ce dispositif garantit que la Loi de finances ne puisse être bloquée, tout en encadrant formellement les cas de divergence entre les deux chambres.
M.B.Z
2 commentaires
jamel.tazarki
Je cite l’article ci-dessus : « En revanche, si la plénière commune rejette le texte unifié ou si la commission paritaire échoue à produire une proposition dans les délais, alors — en vertu des articles 17 et 18 — le projet de loi de finances initialement approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple est transmis au président de la République pour promulgation. » 🙂
Je m’explique :
– La promulgation est l’acte officiel par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par les deux chambres afin de la rendre exécutoire et ainsi applicable.
– La promulgation intervient après le vote de la loi par les deux chambres : le Parlement et le soi-disant Conseil national des régions et districts.
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De ces faits, la loi devrait être adoptée par les deux chambres, sinon elle ne devrait pas être soumise au président de la République pour la promulgation.
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Comprenez enfin que c’est du non-sens, cet algorithme de vote des lois en Tunisie: Une loi est soumise à la promulgation auprès du président de la République alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres. C’est quoi cette Charabia?
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On pourrait se demander ainsi pourquoi ce folklore de deux chambres qui ne nous coûte que de l’argent, du temps et de la frustration, si la loi est de toute façon promulguée, même si elle a été rejetée par l’une des deux chambres ?
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
PS: Je n’ai aucune ambition politique, mais je ne peux pas rester silencieux face au non-sens socio-économique et politique de la Tunisie. Je le dis haut et fort: la Tunisie n’a besoin ni du clan RG, ni du clan KS. La Tunisie a besoin d’un État de droit. Le peuple tunisien est fatigué des dictatures !
Mhammed Ben Hassine
Ces députés élu honteusement et payés pour être absents..!
Peut être qu’ils ne comprennent rien aux finances …!