Le Conseil national des régions et des districts a adopté, samedi 6 décembre 2025, l’amendement de l’article 102 du projet de loi de finances, étendant la révision du régime de retraite aux élus de la deuxième chambre. Cette décision permet d’harmoniser les systèmes de retraite entre les deux assemblées.
L’amendement avait été introduit par l’Assemblée des représentants du peuple, mais le gouvernement avait exprimé une position clairement défavorable. La ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, a rappelé que les régimes de retraite répondent à des critères techniques précis et à des ajustements progressifs, et qu’ils ne peuvent être modifiés via une loi de finances. Selon elle, de telles révisions doivent impérativement passer par une loi ordinaire, conformément aux exigences légales de réforme.
Malgré ces objections, le Conseil national des régions et des districts a confirmé l’amendement, en ajoutant une mention précisant que ses propres membres sont concernés par la mesure.
Les paramètres retenus : une pension calculée selon le nombre de mandats
Le dispositif adopté fixe les pensions de retraite selon le nombre de mandats accomplis :
- 30 % de l’ensemble des composantes de l’indemnité parlementaire pour un mandat ;
- 60 % pour deux mandats ;
- 90 % pour trois mandats ou plus.
Une retenue de 13,25 % est appliquée sur l’indemnité parlementaire au profit de la CNRPS, tandis que l’État prendra en charge une contribution additionnelle de 20,5 % via le budget de l’Assemblée, durant toute la période de versement de l’indemnité.
Un premier vote à l’ARP marqué par des tensions
Trois jours plus tôt, mercredi 3 décembre 2025, l’Assemblée des représentants du peuple avait adopté un article additionnel (n°113) au sein du projet de Loi de finances 2026, introduisant cette même réforme du régime de retraite.
Le texte avait été approuvé par 77 députés, contre 18 oppositions et dix abstentions. Il abroge les articles 3 et 5 de la loi n°16 de 1985 pour les remplacer par de nouvelles dispositions : pension à 30 % pour un mandat, 60 % pour deux, et 90 % pour trois mandats ou plus, calculées sur l’ensemble des éléments de l’indemnité parlementaire.
Le nouvel article 5 fixe une retenue de 13,25 % au profit de la CNRPS, complétée par une contribution de l’État de 20,5 %, financée par le budget de l’Assemblée. La réforme sera appliquée rétroactivement à partir du 13 mars 2023, avec exonération des cotisations dues avant cette date.
De vives réserves exprimées par la ministre des Finances
En séance plénière à l’ARP, Mechket Slama Khaldi avait fermement critiqué le dispositif. Elle avait estimé que l’inclusion de toutes les indemnités, y compris celles non permanentes, contrevient au cadre général du droit public et relève du droit privé. Elle avait également affirmé que ce type de révision ne peut être intégré dans une loi de finances et enfreint l’article 10 de la loi organique du budget.
La ministre avait enfin mis en garde contre le coût additionnel de ces mesures, jugé préoccupant pour l’équilibre de la CNRPS et pour les finances publiques.
M.B.Z
