Le mécanisme de conciliation prévu par le décret-loi n° 2024-1, ouvrant la voie à la réunion de la commission paritaire — composée de dix membres des deux chambres parlementaires et chargée d’aplanir les divergences — a été enclenché lundi 8 décembre 2025, après le rejet successif, par les membres du Conseil national, de plusieurs dispositions essentielles du projet de Loi de Finances 2026, samedi dernier.
Articles clés rejetés : douanes, flux financiers et avantages fiscaux en ligne de mire
L’examen du PLF 2026 a connu, au cours du week-end, un tournant marqué par une interruption soudaine de la plénière conjointe, révélant les tensions persistantes entre l’exécutif, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts.
Les articles 72, 73, 74 et 75 ont été écartés, de même que l’article 84, lequel n’a pas recueilli l’assentiment des conseillers malgré sa modification préalable visant à atténuer les objections. Ces articles portaient principalement sur la réduction des droits de douane appliqués aux équipements destinés aux secteurs de l’optique, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique lorsqu’aucune alternative produite localement n’existe. Le rejet a également concerné la faculté de rapatriement des recettes d’exportation sans certificat de dédouanement bancaire, une mesure que l’exécutif jugeait indispensable à la fluidification des flux financiers internationaux.
Parmi les dispositions rejetées figuraient en outre l’introduction d’un taux de 7% pour les équipements destinés à la production cinématographique et audiovisuelle, unique mesure relative au domaine culturel incluse dans le projet. Ont été également refusées la révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de projets nécessitant l’importation de matériel ou l’acquisition d’un véhicule utilitaire, ainsi que la suppression des pénalités de retard afférentes aux marchés publics.
Commission paritaire : un compromis à forger sous pression du calendrier
C’est dans ce contexte que la commission paritaire a été mobilisée. Oussama Sahnoun, rapporteur de ladite commission a, d’ailleurs, annoncé, lundi, qu’un consensus avait été trouvé sur la majorité des points litigieux. Il a précisé que certaines questions techniques restaient à approfondir et seraient examinées au cours d’une réunion programmée dans l’après-midi, en présence des représentants du ministère des Finances et du secrétaire d’État chargé de la transition énergétique.
Dans une déclaration à la radio nationale, il a expliqué que plusieurs articles initialement rejetés avaient pu être réintroduits à la lumière des explications fournies, tandis que d’autres nécessiteraient l’audition complémentaire des ministères concernés. Il a notamment cité le cas de l’exonération douanière relative aux lunettes et équipements optiques, pour laquelle un accord semble désormais acquis.
La commission dispose d’un délai maximal de trois jours pour élaborer un texte harmonisé portant sur les dispositions faisant l’objet de divergences, comme le prévoit l’article 16. Le document ainsi consolidé doit ensuite être soumis à une seconde séance plénière commune.
Deux issues sont prévues. Si la plénière conjointe approuve le texte unifié, celui-ci est transmis au président de la République pour promulgation. En revanche, si le compromis est rejeté ou si la commission paritaire ne parvient pas à produire un texte dans les délais impartis, le projet de loi de finances dans sa version adoptée initialement par l’Assemblée des représentants du peuple est automatiquement transmis au chef de l’État.
Oussama Sahnoun a précisé, par ailleurs, que les travaux de la commission paritaire devraient s’achever dans la journée de lundi et que la plénière commune pourrait être convoquée dès mardi ou mercredi, afin de respecter le délai légal d’examen fixé au 10 décembre.
N.J
Commentaire
jamel.tazarki
Je cite l’article ci-dessus:
« Deux issues sont prévues. Si la plénière conjointe approuve le texte unifié, celui-ci est transmis au président de la République pour promulgation. En revanche, si le compromis est rejeté ou si la commission paritaire ne parvient pas à produire un texte dans les délais impartis, le projet de loi de finances dans sa version adoptée initialement par l’Assemblée des représentants du peuple est automatiquement transmis au chef de l’État. » 🙂
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Je m’explique :
– La promulgation est l’acte officiel par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par les deux chambres afin de la rendre exécutoire et ainsi applicable.
– La promulgation intervient après le vote de la loi par les deux chambres : le Parlement et le soi-disant Conseil national des régions et districts.
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Par conséquent, la loi devrait être adoptée par les deux chambres, sinon elle ne devrait pas être soumise au président de la République pour promulgation.
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Comprenez enfin que c’est du non-sens, cet algorithme de vote des lois en Tunisie: Une loi est soumise à la promulgation auprès du président de la République alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres. C’est quoi cet Charabia?
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On pourrait se demander ainsi pourquoi ce folklore de deux chambres qui ne nous coûte que de l’argent, du temps et de la frustration, si la loi est de toute façon promulguée, même si elle a été rejetée par l’une des deux chambres ? 🙂
La faute est à la consitution de KS de 2022